La loi Pacte, promulguée en mai 2019, est entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier dernier. Parmi les très nombreuses dispositions, figurent plusieurs mesures visant à simplifier le quotidien des dirigeants de petites entreprises, de la création à la transmission de leur activité. Voici 6 mesures phares à connaître !

La protection du conjoint collaborateur

Depuis l’entrée en application de la Loi Pacte, le chef d’une entreprise – commerciale, artisanale ou libérale, mais aussi agricole – a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Sinon, dès l’immatriculation de l’activité, le conjoint est réputé par défaut avoir choisi le statut de conjoint salarié. Si l’obligation de déclaration existait déjà, elle était peu appliquée dans les faits : d’après l’U2P (Union des entreprises de proximité), près de 30 % des conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise n’ont pas de statut, ce qui les laisse sans ressources et sans droits à la retraite en cas de séparation du couple. Cette mesure est importante pour votre conjoint, mais aussi pour vous, puisqu’en cas de non-déclaration, elle vous évitera une requalification coûteuse et pouvant être assortie de sanctions.

L’assouplissement des règles d’épargne salariale pour les TPE et PME

En 2017, 7 % seulement des salariés d’entreprises de moins de 10 salariés bénéficiaient d’un produit d’épargne salariale, contre 50 % pour l’ensemble des salariés français ! En cause, notamment : le forfait social, cette contribution additionnelle versée par l’employeur aux URSSAF qui pouvait représenter jusqu’à 20 % des sommes versées par l’entreprise à ses collaborateurs. La loi Pacte a supprimé cette charge sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela a pour effet de rendre plus attractifs les PEE, PEI ou PERCO. Le texte a également instauré la portabilité des produits d’épargne retraite : elle permet de transférer plus facilement les sommes en cas de changement d’entreprise que ce soit pour un salarié ou pour un TNS. Ainsi, vous pourrez regrouper vos anciens produits d’épargne retraite individuels ou collectifs1 (PERP, Madelin, PERCO, etc….) vers un PER individuel ou collectif. Les nouveaux produits seront également transférables entre eux, sous certaines conditions pour le PER collectif.2

L’accélération des procédures de liquidation judiciaire

Afin de faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en situation difficile, le législateur a rendu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les petites structures. Désormais, une entreprise ne détenant pas de bien immobilier n’ayant pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros aura accès de plein droit à cette procédure. Cette décision a pour effet de raccourcir les délais, puisque la durée de cette procédure ne peut excéder 6 mois : les créances ne sont pas vérifiées de manière exhaustive, le liquidateur peut procéder à la vente des biens sans attendre l’autorisation du juge-commissaire et le paiement des créanciers ne peut être contesté que dans un délai d’1 mois.

Le maintien de la rémunération du dirigeant en cas de redressement judiciaire

De manière générale, la loi entend se placer de plus en plus aux côtés des entreprises en difficulté, plutôt que contre elles. Cette mesure de la loi Pacte reflète une confiance du législateur envers le dirigeant qui traverse une situation difficile. Là où le maintien de sa rémunération était considéré comme suspecte, la nouvelle approche en fait un principe (sauf décision contraire du juge-commissaire), afin de rendre la procédure de redressement judiciaire « moins stigmatisante ou marquante pour les dirigeants concernés ». Cette décision permet un juste équilibre entre le risque de compromettre la procédure en raison de rémunérations excessives, et la nécessité de préserver l’honneur et la réputation du dirigeant.

Le relèvement du seuil d’obligation d’un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs devaient créer, au plus tard 1 an après leur immatriculation, un compte bancaire séparé, dédié à leur activité. Cette disposition comportait de nombreux avantages :

• une séparation claire des transactions professionnelles et privées ;
• une optimisation du suivi des dépenses ;
• et une simplification des démarches nécessaires en cas de contrôle fiscal ou social.

Néanmoins, elle était aussi un frein pour les activités les plus modestes, lorsque l’on sait qu’un compte bancaire professionnel – non obligatoire mais fortement mis en avant par les acteurs bancaires – coûte en moyenne 240 € par an. Désormais, cette obligation de compte dédié ne s’applique que si le chiffre d’affaires a été supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives. Vous disposez alors d’un délai de 12 mois pour régulariser la situation.

La simplification des transmissions d’entreprise

La loi Pacte assouplit les conditions d’octroi d’un crédit vendeur. Ce mécanisme, qui permet à l’acquéreur d’échelonner le paiement d’une partie du prix, mais aussi des cotisations sociales et de l’impôt, est désormais possible pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 10 auparavant) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

La reprise de l’entreprise par les salariés est également simplifiée, à travers un assouplissement des critères d’éligibilité au crédit d’impôt. Autant de mesures qui multiplieront les options de cession ou de transmission de votre activité le moment venu.